Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Penn Ar Flamme – Artisan ramoneur et technicien poêles à bois & granulés
Entreprise individuelle – SIRET : 923 423 818 00015
Adresse : Le Vieux Moulin, 29600 Plourin-lès-Morlaix
Email : pennarflamme@gmail.com
Zone d’intervention : Finistère Nord et Côtes-d’Armor

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre Penn Ar Flamme et ses clients pour les prestations de ramonage, d’entretien et de maintenance des appareils de chauffage au bois ou à granulés.
Toute demande d’intervention implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. PRESTATIONS PROPOSÉES

Penn Ar Flamme propose :
• Le ramonage de conduits de fumée (bois, granulés, inserts, poêles, cheminées ouvertes),
• L’entretien complet des appareils de chauffage (poêles à bois, poêles à granulés, inserts, foyers fermés, cheminées),
• Le contrôle visuel et la vérification du tirage.

Les prestations sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur :
• Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l’entretien des foyers et conduits de fumée,
• Article L.1311-2 du Code de la construction et de l’habitation,
• Règlement Sanitaire Départemental Type (article 31.6).

3. FRÉQUENCE ET OBLIGATION DE RAMONAGE

Le ramonage est obligatoire au moins une fois par an, et deux fois par an en cas d’utilisation intensive (plus de 6 stères de bois ou 2,5 tonnes de granulés par an), ou autant de fois que nécessaire selon l’état du conduit.
L’entretien complet des appareils est obligatoire une fois par an.

Un certificat de ramonage ou d’entretien est remis à la fin de chaque intervention.
En cas de non-conformité, celle-ci est clairement indiquée sur le certificat.

4. TARIFS ET TVA

Les tarifs sont indiqués en euros TTC, TVA comprise au taux en vigueur (5,5 % ou 10 %).
Pour bénéficier d’une TVA à 5,5 %, le client devra fournir un justificatif prouvant que l’appareil a bénéficié de ce taux lors de son installation (logement de plus de 2 ans, amélioration énergétique).
À défaut, la TVA à 10 % s’applique.

Les pièces d’usure ou de remplacement (bougies, joints, ventilateurs, etc.) sont facturées en supplément, après validation du client.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible à la fin de la prestation, par :
• Espèces,
• Chèque,
• Virement bancaire.

Le certificat de ramonage ou d’entretien est remis uniquement après paiement intégral.

6. ANNULATION OU REPORT

Toute annulation ou report doit être signalé au moins 24 heures avant le rendez-vous prévu.
En cas d’absence du client sans préavis, des frais de déplacement pourront être facturés.

7. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s’engage à :
• Assurer un accès libre et sécurisé au lieu d’intervention,
• Fournir les informations nécessaires à la bonne exécution du travail,
• Vérifier la conformité de son installation.

Penn Ar Flamme ne pourra être tenu responsable :
• En cas de non-conformité du conduit ou de défaut d’installation,
• En cas de danger grave et immédiat : l’utilisation de l’appareil pourra être refusée jusqu’à mise en conformité,
• En cas de sinistre lié à une mauvaise utilisation (bois trop humide, surcharge en combustible, tirage insuffisant, conduit encrassé, etc.),
• En cas de défaut d’entretien antérieur ou de défauts cachés non visibles depuis le poste de travail,
• En cas d’intervention antérieure par une personne non qualifiée.

8. CERTIFICATS ET CONFORMITÉ

Un certificat de ramonage ou un certificat d’entretien est remis à chaque intervention.
Ces documents attestent uniquement :
• De l’état du conduit (ramonage),
• De l’entretien et du nettoyage de l’appareil (entretien).

Ils ne constituent pas une attestation de conformité.
Une attestation de conformité est une prestation distincte nécessitant une inspection complète du conduit, de l’appareil et de son environnement.

9. ASSURANCE ET GARANTIES

Penn Ar Flamme est assuré pour ses activités professionnelles.
Toute réclamation doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans un délai de 7 jours ouvrés après l’intervention.

10. PROTECTION DES DONNÉES

Les données collectées (nom, adresse, téléphone, email) servent uniquement à la gestion des interventions et ne sont jamais partagées.
Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à pennarflamme@gmail.com.

11. LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le client pourra saisir le médiateur de la consommation compétent ou les tribunaux du ressort de Morlaix.

12. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation du rendez-vous.
Ce droit ne s’applique pas si la prestation est exécutée avant la fin de ce délai à la demande expresse du client.

13. IMPOSSIBILITÉ D’INTERVENTION

En cas d’impossibilité d’accès, d’absence du client ou de défaut empêchant l’intervention (installation non conforme, accès bloqué, danger), la prestation pourra être facturée à hauteur de 50 % du montant prévu.

14. FORCE MAJEURE

Penn Ar Flamme ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une annulation de rendez-vous en cas de force majeure (intempéries, accident, maladie, panne, catastrophe naturelle, etc.).

15. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) pour ne plus recevoir d’appels commerciaux.

16. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut contacter le médiateur de la consommation :
Association des Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO)
Maison des associations Jean Le Coutaller
5 place Louis Bonneaud, 56100 Lorient
mediation.conso@ambo.bzh – www.mediation-consommation.ambo.bzh